La genèse de la budgétisation verte

1. Du Rapport Brundtland à l'obligation française : trajectoire du Budget Vert

1.1 Origines conceptuelles : du Rapport Brundtland au One Planet Summit

Le Rapport Brundtland de 1987 mentionnait déjà que Dès 1987, le Rapport Brundtland soulignait la nécessité d’aligner les budgets publics sur le développement durable : “les principales agences économiques des gouvernements devraient veiller à ce que leurs programmes, politiques et budgets soutiennent le développement durable, sur le plan environnemental”. L’OCDE a plus tard définit la budgétisation verte comme l’utilisation des outils de la politique budgétaire pour faciliter la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques.

L'impulsion décisive intervient lors du One Planet Summit organisé à Paris le 12 décembre 2017, où est lancée la Coalition des Ministres des Finances pour l'action climatique. Cette coalition rassemble aujourd'hui plus de 60 pays engagés dans l'intégration des enjeux climatiques au cœur de leurs politiques budgétaires.

1.2 La France pionnière : du Budget Vert de l'État à l'obligation pour les collectivités

En 2020, la France devient le premier pays au monde à présenter un Budget Vert de l'État, évaluant l'impact environnemental de l'ensemble de ses dépenses publiques selon les six axes de la taxonomie européenne (atténuation, adaptation, eau, économie circulaire, pollution, biodiversité). Cette démarche, saluée internationalement, marque une rupture dans la transparence budgétaire et environnementale.

L'article 191 de la loi de finances pour 2024 étend cette obligation aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants appliquant les instructions budgétaires M57 et M4. Le décret du 16 juillet 2024 en précise les modalités d'application : analyse obligatoire de l'axe atténuation pour les comptes administratifs 2024, intégration de l'axe biodiversité pour les comptes administratifs 2025, puis extension progressive aux quatre axes restants (eau, économie circulaire, pollution, ressources) à compter des comptes administratifs 2027.

2. Méthodologies de cotation : I4CE, CGDD et taxonomie européenne

2.1 Les six axes de la taxonomie européenne

Le cadre réglementaire français s'appuie sur l'article 19 du règlement européen 2020/852 établissant six objectifs environnementaux : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels, gestion des ressources en eau, transition vers une économie circulaire et gestion des déchets, prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols, préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Ces axes structurent l’annexe environnementale obligatoire pour les collectivités.

2.2 La méthodologie I4CE : atténuation climat

Développée par l'Institut de l'économie pour le climat, la méthodologie I4CE évalue les dépenses des collectivités selon leur contribution à l'atténuation du changement climatique. Elle repose sur une cotation par secteurs d'intervention (exemples : bâtiments, voirie, énergie, espaces verts, déchets) et distingue les impacts favorables, défavorables, neutres ou non cotés. Cette approche, éprouvée depuis plusieurs années auprès de collectivités pilotes, constitue le socle méthodologique de référence pour l'axe atténuation de l'annexe environnementale réglementaire.

2.3 La méthodologie CGDD Biodiversité : intégration du sixième axe

En 2025, le Commissariat Général au Développement Durable publie une méthodologie spécifique pour l'axe biodiversité, rendue obligatoire pour les collectivités dès l'exercice 2025. Fruit de travaux menés avec les associations d'élus et s'appuyant sur les expériences de collectivités pionnières comme Nantes Métropole, cette méthode transpose les principes de la cotation climat aux enjeux de préservation des écosystèmes. Elle s'inspire également des travaux initiaux de la Caisse des Dépôts Biodiversité, tout en les simplifiant grâce à un principe de non-redondance : les impacts liés à d'autres axes de la taxonomie sont analysés dans ces axes, et non dans celui de la biodiversité.

Les cotations utilisées sont identiques à celles de l'analyse sur l'axe atténuation : favorable, défavorable, neutre, mixte et non coté. Les critères d'analyse portent notamment sur l'artificialisation et la renaturation des sols, la restauration des continuités écologiques, la gestion des espèces exotiques envahissantes et la réduction des pollutions lumineuses.

2.4 Cotations synthétiques de l'annexe réglementaire

L'annexe environnementale agrègera à terme les cotations des six axes de la taxonomie européenne en cinq catégories synthétiques : favorable, défavorable, neutre, mixte et non coté. Dès maintenant, cette synthétisation peut être réalisée sur les deux axes à analyser obligatoirement (atténuation et biodiversité).

Une dépense est qualifiée de favorable lorsqu'elle contribue positivement à au moins un axe sans impact négatif significatif sur les autres. Elle est défavorable si elle présente un impact négatif avéré. Les dépenses mixtes présentent à la fois des impacts positifs et négatifs selon les axes considérés. Cette agrégation permet une lecture transversale de l'impact environnemental global du budget, tout en maintenant une analyse détaillée par axe.

3. Déploiement opérationnel : enjeux et retours d'expérience OuiACT

3.1 Remontée d'information extracomptable : complexité et amélioration progressive

L'élaboration d'une annexe environnementale robuste repose sur la capacité des collectivités à collecter des informations extracomptables précises. Cette étape est indispensables pour identifier la nature réelle des opérations budgétaires et les classer selon leur impact environnemental. Cette remontée d'information peut s'avérer complexe, nécessitant des processus adaptés à l'organisation spécifique de chaque collectivité : degré de décentralisation des décisions d'investissement, maturité des outils de gestion, coordination entre directions financières et techniques.

L’accompagnement sur mesure de OuiACT : le cas de la Métropole de Rouen

L'expérience démontre toutefois une amélioration progressive de cette remontée d'information au fil des exercices. La Métropole de Rouen, accompagnée par OuiACT depuis quatre ans sur l'axe atténuation, illustre cette dynamique : la proportion de dépenses non cotées diminue significativement d'une année sur l'autre, traduisant une meilleure appropriation du dispositif par les services opérationnels et une structuration progressive des circuits d'information.

3.2 Appropriation de la méthode par les services et les élus : levier stratégique

Pour que la démarche de budgétisation verte produise ses effets, l'appropriation de la méthode par les services opérationnels et les élus de la collectivité constitue un levier central. Au-delà de l'exercice de reporting réglementaire, cette appropriation permet une intégration en amont des critères environnementaux dans les arbitrages budgétaires et les choix d'investissement.

Les collectivités qui forment leurs équipes techniques, financières et leurs élus à la cotation environnementale constatent une évolution favorable de la structure de leurs dépenses : réduction progressive de la proportion de dépenses défavorables et neutres au profit des dépenses favorables.

Cette dynamique témoigne d'une transformation réelle des pratiques, où le Budget Vert devient un outil d'aide à la décision et non une simple contrainte administrative.

3.3 OuiACT, pionnier de l'accompagnement depuis 2021

Notre équipe d'expertsOuiACT accompagne les collectivités territoriales dans l'élaboration de leur Budget Vert depuis 2021, anticipant de trois années l'obligation réglementaire. Cette expérience précoce a permis de consolider une expertise méthodologique éprouvée sur l'axe atténuation, comme en témoigne l'accompagnement de la Métropole de Rouen sur quatre exercices consécutifs.

Dès 2024, OuiACT a étendu son expertise à l'axe biodiversité, accompagnant notamment le Département de l'Eure dans l'analyse environnementale de son compte administratif 2023 sur l'axe biodiversité. Cette anticipation réglementaire d'une année démontre la capacité d'OuiACT à se positionner en avant-garde méthodologique.

La collaboration avec l'ADEME Occitanie confirme également la reconnaissance institutionnelle de cette expertise en matière de budgétisation verte : pendant deux ans, OuiACT a accompagné sept collectivités pour la mise en place de leur Budget Vert dans le cadre d'une mission de formation à la méthodologie et son application concrète dans les processus budgétaires.

3.4 Anticipation des évolutions réglementaires : préparation aux nouveaux axes

À l'horizon 2027, les collectivités devront intégrer l'ensemble des six axes de la taxonomie européenne dans leur annexe environnementale. Si les méthodologies des axes atténuation et biodiversité sont désormais stabilisées, celles relatives aux axes Eau, Économie circulaire et Pollution ne sont pas encore publiées. Une méthodologie existe pour l'analyse du budget sur l'axe de l'adaptation, mais elle demeure en l'état peu applicable pour les collectivités. Des méthodologies sont actuellement en cours de rédaction par le groupe de travail mené par le CGDD pour faciliter le déploiement opérationnel de ces analyses.

OuiACT se prépare activement à ces évolutions réglementaires. En contact régulier avec le CGDD, ses consultants et consultantes perfectionnent leurs expertises sur les autres axes de la taxonomie européenne en attendant la publication officielles. Cette veille méthodologique permettra aux collectivités accompagnées de disposer d'une longueur d'avance dans la mise en conformité réglementaire.

Conclusion

Le Budget Vert des collectivités incarne une transformation profonde des modes de pilotage budgétaire, héritée d'un engagement international amorcé au One Planet Summit de 2017. En France, l'obligation réglementaire introduite en 2024 structure désormais cette démarche, imposant aux collectivités territoriales une évaluation systématique de l'impact environnemental de leurs investissements.

Cette évolution ne se limite pas à un exercice de conformité : elle ouvre la voie à une réorientation stratégique des politiques publiques locales vers des trajectoires soutenables. L'enjeu réside dans l'appropriation méthodologique par les équipes techniques, financières et les élus, condition nécessaire pour que le Budget Vert devienne un véritable levier de décision.

Les collectivités qui investissent dans la formation de leurs agents et dans la structuration de leurs processus de remontée d'information constatent une amélioration progressive de la qualité de leurs analyses et une évolution favorable de la structure de leurs dépenses.

OuiACT, engagé depuis 2021 aux côtés des collectivités, accompagne cette montée en compétence et anticipe les évolutions réglementaires à venir, confirmant la portée stratégique de cet outil au service de la transition écologique territoriale.

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